Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments)Art. L.5121-17Taxe annuelle sur les médicamentsLes médicaments autorisés en France ou dans l'UE sont soumis à une taxe annuelle, calculée sur leurs ventes, avec des exceptions pour certains médicaments comme les orphelins. et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux)Art. L.5211-5-2Taxe annuelle sur les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux en France sont soumis à une taxe annuelle de 0,25% du chiffre d'affaires, payée par les fabricants ou importateurs. du code de la santé publique est attribué aux dits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
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Répartition d'une taxe annuelle pour les comités de protection des personnes en 2009
Résumé. Un arrêté du 6 mai 2009 répartit une taxe annuelle entre les comités de protection des personnes pour l'année 2009.
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments)Art. L.5121-17Taxe annuelle sur les médicamentsLes médicaments autorisés en France ou dans l'UE sont soumis à une taxe annuelle, calculée sur leurs ventes, avec des exceptions pour certains médicaments comme les orphelins. et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux)Art. L.5211-5-2Taxe annuelle sur les dispositifs médicauxLes dispositifs médicaux en France sont soumis à une taxe annuelle de 0,25% du chiffre d'affaires, payée par les fabricants ou importateurs. du code de la santé publique est attribué aux dits comités, pour une deuxième délégation concernant l'année 2009, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.