Arrêté du 6 mai 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) (anciennement article L. 121-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.

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Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos

Résumé. Un accord sur les salaires et la répartition des pourboires dans les casinos devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des règles strictes sur la modification des salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) (anciennement article L. 121-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.

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