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Arrêté du 6 mai 2008

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son art. L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8 (Extension des conventions collectives), alinéas 1 et 3) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 avril 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos

Résumé. Un accord sur les salaires et la répartition des pourboires dans les casinos devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec des règles strictes sur la modification des salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) (anciennement article L. 121-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et de l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L. 1222-6 du code du travail (Modification du contrat de travail pour motif économique) (anciennement article L. 321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires dans le secteur des casinos

Résumé. Un accord sur les salaires et les pourboires dans les casinos est rendu obligatoire pour tous, avec des règles pour éviter les écarts de salaire entre hommes et femmes.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 EUR.

Arrêté du 6 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3