Arrêté du 6 mai 2003

Article 6

Créé le 17 mai 2003

Lorsque la mission de contrôle des activités ferroviaires estime que des éléments complémentaires sont indispensables à l'instruction d'une réclamation, elle peut mettre en demeure l'auteur de la réclamation de lui fournir ces éléments dans un délai compatible avec celui dont elle dispose pour instruire la réclamation.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003