Créé le 17 mai 2003
Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 6 mai 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires prévues par le titre II du décret du 7 mars 2003 susvisé.