Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21
Créé le 11 juin 2000 · En vigueur du 28 décembre 2005 au 31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 10 avril 2025 - art. 21
Créé le 11 juin 2000 · En vigueur du 28 décembre 2005 au 31 décembre 2025
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 10 avril 2025art. 21
En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au mercredi 31 décembre 2025
Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier et affectant l'exercice ou la poursuite de ses fonctions ou de son activité doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut de sa propre initiative réexaminer le sapeur-pompier concerné. Ce nouvel examen est de droità la demande du sapeur-pompier.
En vigueur du dimanche 11 juin 2000 au mardi 27 décembre 2005
Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut réexaminer le sapeur-pompier concerné à sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.