Abrogé23 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 8 avril 2015 - art. 17
Créé le 29 mai 2008
Arrêté du 6 mai 2000
Article Annexe I
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 17
En vigueur du jeudi 29 mai 2008 au mercredi 22 avril 2015