Arrêté du 6 mai 2000

Article 7

Créé le 24 mai 2000

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2006

Abrogé parArrêté du 17 mars 2006art. 4 (Ab)

En vigueur du mercredi 24 mai 2000 au samedi 1 avril 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.