Arrêté du 6 mai 1998

Article 4

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Article 4

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, . Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.

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En vigueur depuis le 17 mai 1998 · Dernière version le 22 octobre 2011

La carte européenne d'armes à feu est délivrée pour une période de cinq ans, . Le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est demandé dans les conditions prévues à l'article 2, et sur présentation des pièces justificatives, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-06 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance