Arrêté du 6 mai 1998

Article 5

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Article 5

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile , et, à Paris, au préfet de police, dans le même délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 1998 · Dernière version le 22 octobre 2011

En cas de cession, de perte, de destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant l'événement justifiant cette restitution ou cette mise à jour. Il en est de même lorsque les autorisations d'acquisition ou de détention d'armes arrivées à échéance ne sont pas renouvelées.

En cas de perte ou de vol de la carte européenne d'armes à feu, le détenteur doit en faire la déclaration au préfet du lieu de domicile , et, à Paris, au préfet de police, dans le même délai.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance