Arrêté du 6 mai 1998

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure (Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légale), la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police.

Figurent sur cette carte :
1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

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En vigueur depuis le 17 mai 1998 · Dernière version le 12 juillet 2018

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure (Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légale), la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police.

Figurent sur cette carte :
1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure (Définitions des armes et munitions) ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance