Arrêté du 6 mai 1995

Article 15

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Article 15

Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :

-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) ;
-travail aérien ;
-vols privés,

ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.
Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 11 mai 2022

Les hélisurfaces à terre peuvent être utilisées à des fins de :

-transport public à la demande et vols locaux avec emport de passagers tels que définis à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile (Délivrance et retrait des licences d'exploitation des transporteurs aériens) ;
-travail aérien ;
-vols privés,

ainsi que pour les vols de mise en place correspondants.
Toutefois, les manifestations aériennes demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance