Arrêté du 6 mai 1995

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs).

TITRE II

HELISTATIONS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile (Exemptions de règles pour certains aéronefs).

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