Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile.

TITRE II

HELISTATIONS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales