Arrêté du 6 mai 1995

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Art. 5. - Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'

article D. 231-1 du code de l'aviation civile

(

Procédure de création des aérodromes

)

Art. D.231-1

Procédure de création des aérodromes

La création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi.

.

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