Art. 5. - Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile (Procédure de création des aérodromes).
Arrêté du 6 mai 1995
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Art. 5. - Les hélistations peuvent être ouvertes à la circulation aérienne publique ou destinées à l'un des usages prévus à l'
article D. 231-1 du code de l'aviation civile
(
Procédure de création des aérodromes
)
Art. D.231-1
Procédure de création des aérodromes
La création d'un aérodrome nécessite une autorisation ministérielle ou préfectorale, selon les conditions prévues par la loi.
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