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Arrêté du 6 mai 1994

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris,

Créé le 7 mai 1994

Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé, est porté de 47 306 938 à 54 402 978.

Créé le 7 mai 1994

Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :
1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100 ;
2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.

Créé le 7 mai 1994

Le nombre d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 47 306 938 à 40 210 898.
Le prix unitaire de cession de ces actions est de 155 F.

Créé le 7 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le samedi 7 mai 1994

Arrêté du 6 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4