A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur les titres prioritaires
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 13 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-70 du 19 janvier 1993art. 1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 16 septembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.