a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°93-1085 du 15 septembre 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, notamment son article 13 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993, pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Créé le 16 septembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.