Arrêté du 6 juin 2025

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Suspension de la soumission des actes à contrôle budgétaire

Résumé. La règle qui demandait d’obtenir le visa d’un contrôleur avant d’envoyer certains documents est temporairement arrêtée.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés au c du 2° du I de l'article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est suspendue.

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En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Source : Légifrance