Arrêté du 6 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er (Suspension du visa préalable pour certains actes) du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspensions liées au renforcement du contrôle budgétaire

Résumé. Les suspensions prévues dans cet arrêté signifient qu’on doit renforcer la vérification des dépenses publiques tout en partageant les informations financières et RH ; si plus tard on détecte un risque d’insoutenabilité ou de dépassement du plafond d’emplois — le contrôleur peut rétablir son autorité sur les recrutements avec un préavis écrit de quinze jours au secrétaire général.

Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre en contrepartie d'une part, du développement du contrôle interne budgétaire, et d'autre part, de l'accès aux informations financières et de ressources humaines dont les modalités sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et les responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Lorsque, en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posteriori ou à la fin de gestion, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut rétablir le contrôle a priori sur les actes de recrutement visés à l'article 1er (Suspension du visa préalable pour certains actes) du présent arrêté. Il en informe par écrit le secrétaire général du ministère avec un préavis de quinze jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Source : Légifrance