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Arrêté du 6 juin 2024

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délégations d'actes administratifs pour le contentieux du stationnement

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déléguer certains actes administratifs aux personnels du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

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Modification des délégations d'actes administratifs

Résumé. La délégation de certains actes administratifs pour les personnels du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement, ce qui signifie qu'il doit être suivi par tous.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du cabinet,

V. Delnaud

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2024

Arrêté du 6 juin 2024
Article 1
Article 2