Arrêté du 6 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 8

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Modification des délégations d'actes administratifs

Résumé. La délégation de certains actes administratifs pour les personnels du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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