Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations d'actes administratifs
Résumé. La délégation de certains actes administratifs pour les personnels du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes :