En vigueur depuis le 23 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de l'expérimentation
Résumé. L'expérience durera 3 ans et 3 mois, se terminant le 19 décembre 2025.
La durée de l'expérimentation est fixée à 39 mois et se termine le 19 décembre 2025.