JORF n°0138 du 14 juin 2024

Arrêté du 6 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement de prêt dans le cadre du soutien à la trésorerie des entreprises fragilisée par la crise du covid-19

Résumé L'État change les règles de remboursement d'un prêt de 547 899 euros pour aider les entreprises en difficulté à cause de la pandémie.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0128879/00 de cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises appliquera cet arrêté et le rendra public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot