Arrêté du 6 juin 2024

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises appliquera cet arrêté et le rendra public.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Source : Légifrance