JORF n°0136 du 14 juin 2023

Article 4

Article 4

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Période de télépaiement des cotisations

Résumé Payer les cotisations en ligne entre le 19 et le 28 juin 2023 pour la construction et l'habitation.

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 19 juin 2023 au 28 juin 2023.


Historique des versions

Version 1

La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 19 juin 2023 au 28 juin 2023.