Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux et du coefficient de variation pour le code de la construction et de l'habitation
Résumé Les taux et coefficients pour les constructions sont fixés à 5,0008 % et 0,9866.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 5,0008 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 0,9866.
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