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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de forfait journalier de transport en 2019
Résumé. En 2019, le plafond du forfait journalier de transport pour les personnes âgées est fixé à 12,10 euros pour certains établissements et à 14,72 euros pour d'autres.
I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2019 à 12,10 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2019 à 14,72 euros.