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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds de dépenses de soins en 2019
Résumé. En 2019, le plafond des dépenses de soins pour les établissements pour personnes âgées est fixé à 13,48 euros et à 37,60 euros pour les structures d'accueil de jour.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2019 à :
1° 13,48 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 37,60 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).