JORF n°0136 du 15 juin 2018

Article 17

Article 17

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;
- une suppression sur une liste électorale ;
- un changement de situation.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.


Historique des versions

Version 1

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 16 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 9 novembre 2018 à midi, heure locale.

Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'électeur a la possibilité de formuler une réclamation en remplissant un formulaire en ligne. La réclamation porte sur les anomalies suivantes :

- une inscription sur une liste électorale ;

- une suppression sur une liste électorale ;

- un changement de situation.

Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.