En vigueur depuis le 9 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux installations enregistrées
(champ d'application)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.