JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 9

Article 9

L'arrêté du 3 mars 1967 modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.


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L'arrêté du 3 mars 1967 modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.