En vigueur depuis le 26 juin 2014
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Suppression d'un arrêté sur le remboursement des élèves
L'arrêté du 3 mars 1967modifié fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal est abrogé.