En vigueur depuis le 26 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité parentale pour le remboursement des sommes perçues par un élève
Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.