JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 7

Article 7

Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.


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Version 1

Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.