ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 7

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Article 7

Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Responsabilité parentale pour le remboursement des sommes perçues par un élève

Résumé. Les parents sont responsables du remboursement des sommes perçues par leur enfant mineur, s'il ne peut pas les rembourser lui-même.

Le tuteur légal de l'élève qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où il se trouve tenu au remboursement des sommes qu'il a perçues sera astreint à ce remboursement solidairement et conjointement avec lui.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance