ARRÊTÉ du 6 juin 2014

Article 6

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Article 6

Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Délai de remboursement pour les élèves

Résumé. Les élèves ou anciens élèves peuvent demander un délai de deux ans maximum pour rembourser leurs frais de scolarité.

Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

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