JORF n°0145 du 25 juin 2014

Article 6

Article 6

Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.


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Version 1

Un élève ou un ancien élève peut demander au directeur ou au président de l'école de surseoir à la décision de remboursement. La durée maximale du sursis qui peut lui être accordée est de deux ans.