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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des représentants du personnel et aide aux employés non permanents

Résumé. Un arrêté prévoit le changement des représentants du personnel fin 2014 et début 2015, ainsi que la création de groupes pour aider les employés non permanents.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision du 15 juin 2011 relative à la commission consultative paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 33 ;

Vu la décision du 15 juin 2011 relative au comité technique de proximité de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 3 et 32 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les anciens représentants du personnel cessent leurs fonctions fin 2014, et les nouveaux commencent début 2015.

Il est mis fin, le 31 décembre 2014, au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.

En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le journal officiel.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de comités pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée des groupes pour aider les employés non permanents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe