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ARRÊTÉ du 6 juin 2014

portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les fruits et légumes frais pour deux ans

Résumé. Un accord sur les fruits et légumes frais s'applique à tous les membres d'une organisation pendant deux ans, avec possibilité de modifier les taux de cotisations plus tard.

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 relatif à la cotisation ad valorem, conclu par les organisations professionnelles membres d’INTERFEL pour une durée de trois ans,

Arrêtent :

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les fruits et légumes

Résumé. Un accord sur les fruits et légumes frais est appliqué à tous les membres d'une organisation pendant deux ans.

Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 30 octobre 2013 (1) relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s’étend du 1er janvier 2014 au 30 octobre 2016.

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Modification des taux de cotisations

Résumé. Les taux de cotisations peuvent être changés plus tard par un accord supplémentaire.

Les taux de cotisations peuvent être modifiés par voie d’avenant et faire l’objet d’un nouvel arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les cotisations

Résumé. Deux directrices sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les cotisations des fruits et légumes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte de l’accord interprofessionnel peut être consulté au siège d’INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l’horticulture et des productions végétales spécialisées) au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

ARRÊTÉ du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3