JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 2

Article 2

Les taux de cotisations peuvent être modifiés par voie d’avenant et faire l’objet d’un nouvel arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les taux de cotisations peuvent être modifiés par voie d’avenant et faire l’objet d’un nouvel arrêté.