Arrêté du 6 juin 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le 15 juin 2013

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Application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté de juin 2013 s'applique dans les territoires français d'outre-mer, sauf pour les compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Source : Légifrance