L'arrêté du 22 février 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :

A l'article 7, après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :

« Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus. »