Arrêté du 6 juin 2008

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 (Traitement des votes par correspondance après la clôture du scrutin), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation de personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction régionale des douanes de Mayotte.
La date de la consultation est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Organisation d'une consultation pour les représentants syndicaux à Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour organiser une consultation du personnel afin de choisir les syndicats qui désigneront des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction régionale des douanes de Mayotte.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 (Traitement des votes par correspondance après la clôture du scrutin), alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation de personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction régionale des douanes de Mayotte.
La date de la consultation est fixée par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Source : Légifrance