JORF n°0141 du 18 juin 2008

Article 2

Article 2

Sont électeurs :
― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs :

― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;

― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;

― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.