Arrêté du 6 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont électeurs :
― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour voter aux élections syndicales des douanes de Mayotte

Résumé. Les agents des douanes de Mayotte peuvent voter pour choisir leurs représentants syndicaux, sous certaines conditions.

Sont électeurs :
― les personnels titulaires en fonction dans les services de la direction régionale des douanes de Mayotte ;
― les agents mis à disposition de la direction régionale de Mayotte ou qui y sont détachés ;
― les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en fonction depuis au moins six mois à la date du scrutin.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2008

Source : Légifrance