Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.

Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Le médiateur est assisté d'un adjoint.

Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.

Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.

Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.

Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.

Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.

Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.

Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.