JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 150-3

Article 150-3

Le médiateur est assisté d'un adjoint.

Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.

Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.


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Version 1

Le médiateur est assisté d'un adjoint.

Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.

Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.