JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 150-2

Article 150-2

-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.

Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.


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Version 1

-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.

Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.