JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 150-5

Article 150-5

Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.

Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.


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Version 1

Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.

Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.