JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le marquage mentionné au a du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage mentionné à l'article 1er, en conformité selon la catégorie d'équipement et la procédure d'évaluation de conformité suivie, avec les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.