JORF n°141 du 20 juin 2006

Article 3


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Version 1

Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles qui font l'objet des restrictions prévues au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques portent également un marquage de même hauteur que le marquage CE, conforme au modèle fixé par la Commission européenne, figurant à l'annexe III du présent arrêté.