Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 6-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-10 ;
Vu la décision de la Commission européenne n° 2000/299/CE du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2005,
Arrête :
Le marquage « CE » mentionné au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est apposé sur l'équipement ou sur sa plaque d'identification, sur l'emballage, le cas échéant, et sur les documents d'accompagnement, de manière visible, lisible et indélébile. Il doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Le marquage mentionné au a du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques complète le marquage mentionné à l'article 1er, en conformité selon la catégorie d'équipement et la procédure d'évaluation de conformité suivie, avec les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Les équipements radioélectriques conformes aux exigences essentielles qui font l'objet des restrictions prévues au b du I de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques portent également un marquage de même hauteur que le marquage CE, conforme au modèle fixé par la Commission européenne, figurant à l'annexe III du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
MARQUAGE CE
Le marquage CE est conforme au graphisme ci-après :
Les proportions du graphisme gradué ci-dessus doivent être respectées quelle que soit la taille du marquage retenue.
La hauteur du marquage ne peut être inférieure à 5 millimètres, sauf s'il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l'équipement.
A N N E X E I I
MARQUAGE COMPLÉMENTAIRE AU MARQUAGE CE
Equipements terminaux de communications électroniques
non radioélectriques et équipements radioélectriques de réception
Equipements émetteurs radioélectriques
= numéro d'identification du (des) organisme(s) intervenu(s) dans la procédure d'évaluation de la conformité.
= identificateur de la catégorie d'équipement figurant à l'annexe III.
(1) Article R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques. (2) Article R. 20-7 du code des postes et des communications électroniques. (3) Article R. 20-8 du code des postes et des communications électroniques. (4) Article R. 20-9 du code des postes et des communications électroniques.
A N N E X E I I I
IDENTIFICATEUR DE LA CATÉGORIE D'ÉQUIPEMENT (SOUS RÉSERVE DE MODIFICATION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE [1])
Le modèle ci-après a été fixé par la Commission européenne dans sa décision n° 2000/299/CE du 6 avril 2000 susvisée.
(1) La Commission européenne a mis à disposition du public les décisions prises dans le cadre de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 susvisée sur son site internet à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/entreprise/rtte/index fr.htm.
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Fait à Paris, le 6 juin 2006.
François Loos