Arrêté du 6 juin 2006

Article 221-1

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Article 221-1

L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.

A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant :

- aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ;

- à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ;

- à des études ;

- à des missions d'évaluation et d'expertise.

Elle prend part à l'exécution des missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions posées par l'arrêté du 14 septembre 1998 mentionné à l'article 220-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, précisées par une instruction spécifique.

Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée par l'article 19 du code de déontologie précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 28 juillet 2006 · Abrogé le 1 septembre 2025

L'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur ou, sous son autorité, du directeur général de la police nationale et, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.

A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant :

- aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ;

- à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ;

- à des études ;

- à des missions d'évaluation et d'expertise.

Elle prend part à l'exécution des missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les conditions posées par l'arrêté du 14 septembre 1998 mentionné à l'article 220-1 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, précisées par une instruction spécifique.

Chargée de veiller au respect, par les personnels cités à l'article 1er des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi, des lois et règlements, des dispositions du code de déontologie de la police nationale et de celles dudit règlement général, elle exerce la mission de contrôle qui lui est assignée par l'article 19 du code de déontologie précité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance