En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Arrêté du 6 juin 2006
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019
Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
En vigueur du samedi 9 février 2008 au dimanche 30 juin 2019
En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 8 février 2008
Source : Légifrance