Arrêté du 6 juin 2006

Article 230-1

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Article 230-1

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2006 · Dernière version le 1 juillet 2019

Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.

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En vigueur du samedi 9 février 2008 au dimanche 30 juin 2019

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au vendredi 8 février 2008

Source : Légifrance