Article précédent

Article suivant

Arrêté du 6 juin 2006

Article 10

Créé le 6 juillet 2006

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 mars 2013

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2013art. 2

En vigueur du jeudi 6 juillet 2006 au vendredi 1 mars 2013

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.