Abrogé2 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2013 - art. 2
Créé le 6 juillet 2006
Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.