JORF n°139 du 17 juin 2000

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1969 sont abrogées à compter du 1er juillet 2000.


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1969 sont abrogées à compter du 1er juillet 2000.